1. Qu’est-ce qu’une violence conjugale ? La loi protège

Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. La loi française reconnaît les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et verbales au sein d’un couple marié, pacsé, en concubinage ou même après une séparation. Depuis la loi du 28 décembre 2019, la notion de contrôle coercitif est également prise en compte.

Si vous subissez des insultes, des humiliations, des pressions financières, des menaces ou des gestes violents, sachez que vous êtes protégée par la loi. La peine pour violence conjugale peut être lourde, mais elle existe précisément pour vous défendre et dissuader l’agresseur.

Beaucoup de victimes minimisent ce qu'elles vivent. Pourtant, un seul acte de violence ou une parole blessante répétée peut constituer une infraction. N’hésitez pas à en parler à un professionnel.

2. Peine pour violence conjugale : les sanctions selon les cas

La peine pour violence conjugale varie selon la nature des violences, leur durée, les séquelles et les circonstances (présence d’enfants, usage d’une arme, état de récidive…). Voici un aperçu clair des sanctions prévues par le code pénal en 2026 :

Violences légères (ITT* inférieure à 8 jours) :

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si la victime est particulièrement vulnérable (grossesse, handicap), la peine peut atteindre 5 ans.

Violences avec ITT de 8 jours ou plus :

Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (violences habituelles, sur conjoint), la peine monte à 10 ans.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente :

Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle.

Violences suivies de mort :

Jusqu’à 20 ans de réclusion, voire 30 ans si préméditation.

*ITT : Incapacité Totale de Travail, évaluée par un médecin.

Les peines sont souvent assorties de mesures de suivi socio-judiciaire, d’interdiction de contact, de port d’un bracelet anti-rapprochement. L’objectif est de protéger la victime, pas seulement de punir.

3. L’article L.132-80 du code pénal : une protection renforcée

L’article L.132-80 du code pénal (anciennement 132-80) prévoit que les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs sont systématiquement aggravées. Cela signifie que les peines sont alourdies par rapport à des violences commises par un inconnu.

Par exemple, des violences légères (ITT < 8 jours) seront punies de 3 ans au lieu de 2 ans. Cette disposition reconnaît la trahison de la confiance et la vulnérabilité de la victime au sein du couple.

4. Ordonnance de protection (art. 515-9 CC) : un bouclier immédiat

L’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil) est une procédure d’urgence accessible sans forcément porter plainte. Vous pouvez la demander au juge aux affaires familiales (JAF) si vous êtes victime de violences conjugales, même sans certificat médical.

Cette ordonnance peut :

• Interdire à l’agresseur de vous contacter ou de s’approcher de vous
• Attribuer la jouissance du domicile à la victime
• Organiser la résidence des enfants et la suspension du droit de visite
• Mettre en place un téléphone grave danger

La demande se fait avec l’aide d’un avocat (l’aide juridictionnelle est possible). L’ordonnance est délivrée en 6 jours maximum en cas d’urgence.

L’ordonnance de protection est un outil puissant et rapide. Vous n’avez pas à prouver les violences de manière irréfutable : il suffit de convaincre le juge qu’il existe des raisons sérieuses de craindre pour votre sécurité.

5. Que faire si vous êtes victime ? Les étapes concrètes

Si vous vivez des violences, voici les premiers pas, sans pression :

1. Parler à une personne de confiance (ami, famille, voisin).
2. Contacter le 3919 (Violences Femmes Info) : écoute, information et orientation, 7j/7, anonyme.
3. Consulter un médecin pour décrire vos blessures (physiques et psychologiques). Le certificat médical est une preuve importante.
4. Vous rendre dans une association d’aide aux victimes (France Victimes, CIDFF, etc.). Elles vous accompagnent gratuitement.
5. Déposer plainte ou faire un signalement. Vous pouvez aussi demander une ordonnance de protection sans plainte.
6. Contacter un avocat spécialisé via AvocatViolenceConjugale.fr ou le bâtonnier de votre ville. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais.

6. Aide juridictionnelle : la justice accessible à toutes et tous

L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice (avocat, expert, etc.) si vos ressources sont modestes. En 2026, le plafond pour bénéficier de l’aide totale est d’environ 1 250 € par mois (ressources nettes). Au-delà, une aide partielle peut être accordée.

7. Jurisprudence 2026 : des décisions qui protègent

En 2026, plusieurs décisions de cours d’appel ont renforcé la protection des victimes. Par exemple :

• Cour d’appel de Lyon, février 2026 : un conjoint violent condamné à 4 ans de prison ferme pour violences psychologiques habituelles (insultes, humiliations quotidiennes) avec interdiction de contact pendant 5 ans.
• Cour d’appel de Paris, janvier 2026 : confirmation d’une ordonnance de protection pour une victime de violences économiques (contrôle des comptes, privation de ressources).

Ces exemples montrent que la justice prend désormais très au sérieux toutes les formes de violences conjugales. La peine pour violence conjugale n’est pas une simple formalité : elle est appliquée avec rigueur.

8. Questions que l’on n’ose pas poser (FAQ)