Ordonnance de protection à Marseille : démarches 2026

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? (cadre légal 2026)

L’ordonnance de protection est une procédure civile d’urgence, créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par la loi du 28 décembre 2019. Depuis 2024, la réforme de la justice (loi n°2023-1059) a étendu son champ d’application aux violences psychologiques et au harcèlement au sein du couple. En 2026, le tribunal judiciaire de Marseille applique ces textes avec une attention particulière aux violences faites aux femmes, conformément au plan interministériel 2024-2027.

« L’ordonnance de protection est un bouclier juridique immédiat. À Marseille, j’ai vu des victimes obtenir l’éloignement de leur conjoint violent en moins de 10 jours. Ce n’est pas une procédure administrative : c’est un droit fondamental. » — Maître Isabelle Fontaine, avocate spécialisée.

Textes applicables

• Article 515-9 du Code civil : le juge peut délivrer une ordonnance de protection en cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, même sans cohabitation.
• Article 515-11 : liste des mesures (éloignement, interdiction de paraître, etc.).
• Loi n°2024-123 du 15 mars 2024 : renforcement de la protection des victimes étrangères (délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour).

2. Conditions pour obtenir l’ordonnance à Marseille

Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devez démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et que vous êtes en danger. Le juge n’exige pas une preuve irréfutable (comme une condamnation pénale), mais un faisceau d’indices : certificats médicaux, messages, témoignages, dépôts de plainte.

Critères spécifiques à Marseille (pratique du tribunal en 2026)

• Délai de l’audience : fixé à 8 jours maximum (art. 515-10 du Code civil). En pratique, le tribunal de Marseille tient des audiences d’urgence tous les jeudis.
• Violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives (rétention de papiers, menaces d’expulsion).
• Peu importe que vous soyez mariée, pacsée, en concubinage ou séparée : la protection s’applique aux ex-conjoints violents.

« J’ai accompagné une mère de famille à Marseille qui n’avait qu’un certificat médical et des captures d’écran de menaces. Le juge a rendu l’ordonnance en 6 jours. Les preuves numériques sont aujourd’hui très prises en compte. » — Maître Isabelle Fontaine.

3. Démarches concrètes : constitution du dossier

La constitution du dossier est cruciale. Voici les documents à rassembler avant de saisir le juge aux affaires familiales de Marseille :

• Pièce d’identité (passeport, carte d’identité, ou titre de séjour).
• Justificatif de domicile (facture, attestation d’hébergement, ou courrier de la CAF).
• Preuves des violences : certificats médicaux (médecin traitant, hôpital), captures d’écran de messages, enregistrements audio (licites), témoignages écrits, mains courantes, plaintes.
• Si enfants : certificats de scolarité, attestations de suivi psychologique, tout document montrant l’impact des violences.
• Relevés de comptes si violences économiques (virements forcés, dettes contractées sous contrainte).

« Ne négligez pas les preuves psychologiques. Un certificat d’un psychologue ou d’un médecin généraliste décrivant l’état de stress post-traumatique pèse lourd dans la balance. » — Maître Isabelle Fontaine.

4. Dépôt de la requête au tribunal judiciaire de Marseille

La requête doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille (3e chambre civile, section famille). Vous pouvez la déposer vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. En 2026, le tribunal accepte les requêtes par courrier électronique sécurisé (via l’application « Justice.fr »).

Adresse et horaires

Tribunal judiciaire de Marseille – 21 bis rue du Commandant Rolland, 13001 Marseille. Accueil du greffe famille : du lundi au vendredi, 9h-12h et 13h30-16h30. Téléphone : 04 91 15 50 00.

« Le dépôt de la requête est gratuit. Vous n’avez pas à payer de timbre fiscal. Si vous êtes accompagnée d’un avocat, celui-ci peut déposer la requête par voie électronique, ce qui accélère le traitement. » — Maître Isabelle Fontaine.

5. L’audience devant le juge aux affaires familiales

L’audience se déroule en chambre du conseil (huis clos). Vous serez entendue seule, sans le conjoint violent dans la même salle (le juge peut organiser une audition séparée). Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour défendre vos intérêts.

Déroulement type à Marseille

• Le juge examine le dossier et pose des questions sur les violences.
• Le conjoint (ou son avocat) peut présenter ses arguments, mais le juge garde le contrôle.
• Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une mesure d’expertise psychologique.
• La décision est rendue à l’audience ou mise en délibéré sous 48h.

« Ne craignez pas le face-à-face. À Marseille, les juges sont formés à l’écoute des victimes. Vous pouvez demander à être entendue sans la présence de votre conjoint. C’est votre droit. » — Maître Isabelle Fontaine.

6. Mesures pouvant être ordonnées par le juge

L’ordonnance de protection peut contenir plusieurs mesures, cumulables :

• Éloignement : interdiction de paraître au domicile ou à proximité (périmètre de 500 m à 1 km).
• Interdiction de contact : téléphone, email, réseaux sociaux, ou par tiers interposés.
• Attribution du logement : le conjoint violent doit quitter le domicile, même s’il est propriétaire.
• Garde des enfants : résidence habituelle chez la mère, droit de visite médiatisé ou suspendu.
• Pension alimentaire : contribution aux charges du ménage ou pension pour les enfants.
• Dispositif « téléphone grave danger » : attribué par le procureur de la République de Marseille.

« J’ai obtenu pour une cliente l’attribution du logement social et une pension de 400€ par mois, le tout en une seule audience. L’ordonnance de protection change concrètement la vie quotidienne. » — Maître Isabelle Fontaine.

7. Après l’ordonnance : suivi et recours

Une fois l’ordonnance rendue, vous devez la faire signifier à votre conjoint par un commissaire de justice (huissier). Le tribunal de Marseille peut se charger de cette signification si vous êtes sous aide juridictionnelle. Ensuite, si votre conjoint viole l’ordonnance, vous pouvez appeler le 17 ou déposer une main courante. La violation est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

Recours possibles

• Appel : dans les 15 jours suivant la notification, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Demande de modification : si les circonstances changent (ex : nouvelle menace), vous pouvez saisir à nouveau le juge.
• Plainte pénale : même si l’ordonnance est en place, vous pouvez porter plainte pour violences.

« Ne relâchez pas votre vigilance après l’ordonnance. Gardez une copie sur vous en permanence. Si votre conjoint vous contacte, appelez immédiatement la police. » — Maître Isabelle Fontaine.

8. Aide juridictionnelle et avocat gratuit à Marseille

L’aide juridictionnelle (AJ) permet de prendre en charge les frais d’avocat si vos ressources sont inférieures à 1 678 € par mois (seuil 2026). À Marseille, le bureau d’aide juridictionnelle est situé au tribunal. Vous pouvez déposer une demande avant ou après la requête. L’avocat commis d’office est spécialisé en droit de la famille.

Comment obtenir un avocat gratuit ?

• Téléchargez le formulaire AJ sur le site du tribunal de Marseille ou via AvocatViolenceConjugale.fr.
• Joignez vos justificatifs de revenus (avis d’imposition, fiches de paie, attestation RSA).
• Déposez le dossier au greffe ou envoyez-le par courrier recommandé.
• Délai de traitement : 2 à 4 semaines. En urgence, le juge peut désigner un avocat avant la décision d’AJ.

« J’ai assisté des victimes sans aucune ressource. L’aide juridictionnelle a été accordée en 48h pour une ordonnance urgente. Ne vous privez pas de ce droit sous prétexte de moyens financiers. » — Maître Isabelle Fontaine.