Ordonnance de protection et logement : qui reste ? Guide 2026

1. Les bases de l’ordonnance de protection (2026)

L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du Code civil. Depuis la loi du 28 décembre 2024 (renforçant la protection des victimes), le juge peut statuer en 48 heures en cas de danger grave. En 2026, la procédure reste rapide : le dépôt de la requête se fait sans avocat obligatoire, mais être accompagné d’un professionnel multiplie les chances d’obtenir une décision favorable.

Maître Élise V. : « L’attribution du logement est souvent la mesure la plus attendue. Le juge doit concilier protection de la victime et droit de propriété. Depuis 2025, la présomption joue en faveur de la victime lorsqu’elle a alerté les forces de l’ordre. »

2. Logement : qui peut rester ? Les critères du juge

Ordonnance de protection et logement : qui reste ? La réponse dépend de plusieurs facteurs. Le juge attribue le domicile conjugal à la victime, même si le logement appartient en propre à l’auteur des violences. L’article 515-11 4° du Code civil le prévoit explicitement : « Le juge peut attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint victime de violences, quel que soit le régime matrimonial ou le droit de propriété. »

Critères principaux analysés en 2026

• Danger actuel : réitération de violences, menaces, harcèlement.
• Intérêt des enfants : maintien dans leur cadre de vie, scolarité, stabilité.
• Situation locative : si le logement est loué, le juge peut ordonner le transfert du bail au nom de la victime (loi du 28 février 2025).
• Capacité financière : le juge examine les ressources, mais la protection prime.

Jurisprudence 2026 : Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026 – attribution du logement à la mère victime malgré l’opposition du propriétaire bailleur. Le juge a ordonné le maintien dans les lieux pour 12 mois.

3. Procédure d’attribution du domicile conjugal

La requête en ordonnance de protection se dépose au greffe du tribunal judiciaire. Depuis 2025, une plateforme en ligne permet de pré-remplir le formulaire. L’audience se tient dans les 3 à 6 jours en moyenne. L’avocat peut demander une audience accélérée en cas d’urgence grave (délai de 24h).

Étapes essentielles

1. Dépôt de la requête (avec récits, preuves, témoignages).
2. Audience non publique (huis clos possible).
3. Décision du juge : attribution du logement, interdiction de contact, etc.
4. Notification à l’auteur des violences et au bailleur.

4. Durée, renouvellement et sort des meubles

L’ordonnance de protection est initialement prononcée pour une durée maximale de 6 mois (art. 515-12 C. civ.). Toutefois, en 2026, le juge peut la renouveler une fois pour 6 mois supplémentaires si le danger persiste. L’attribution du logement suit la même durée. Le juge peut aussi ordonner l’évacuation des meubles personnels de l’auteur des violences.

Que deviennent les meubles ?

Le juge peut autoriser la victime à rester avec les meubles nécessaires à sa vie quotidienne. L’auteur des violences doit emporter ses effets personnels sous contrôle d’huissier. En cas de refus, une expulsion peut être ordonnée.

Exemple récent : TJ Lyon, février 2026 – l’auteur des violences a dû quitter le logement sous 48h, avec interdiction de reparaître au domicile. La victime a obtenu le maintien du bail à son nom.

5. Refus de quitter les lieux : mesures d’expulsion

Si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance et reste dans le logement, la victime doit saisir le juge de l’exécution. Depuis 2025, la loi permet au commissaire de justice de procéder à l’expulsion sans délai sur présentation de l’ordonnance. La force publique peut être requise en cas de résistance.

L’amende civile peut atteindre 3 000 € pour non-respect de l’ordonnance. Le parquet est systématiquement informé.

Attention : Ne tentez pas de forcer vous-même le départ. Contactez votre avocat et la police. L’ordonnance de protection est un titre exécutoire.

6. L’aide juridictionnelle et l’avocat gratuit

Vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? L’aide juridictionnelle (AJ) couvre 100 % des frais si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1 334 € (plafond 2026). Pour les ressources jusqu’à 2 000 €, une prise en charge partielle est possible. L’avocat spécialisé en violences conjugales peut vous assister dès la requête.

Depuis 2025, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une dispense de frais de dossier pour l’AJ. N’attendez pas, la protection du logement est urgente.

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes

• TJ Bordeaux, 15 mars 2026 : attribution du logement à la victime, même en l’absence de bail écrit. Le juge a considéré que la résidence habituelle suffit.
• CA Aix-en-Provence, 8 février 2026 : confirmation de l’attribution pour 12 mois (renouvellement) en raison de menaces réitérées.
• TJ Lille, 22 janvier 2026 : expulsion du conjoint violent sous 24h, avec astreinte de 150 € par jour de retard.

Ces décisions montrent que les juges sont de plus en plus protecteurs. En 2026, la tendance est à l’attribution quasi-systématique du logement à la victime, sauf circonstances exceptionnelles.

8. Questions fréquentes (FAQ)