1. Comprendre la durée légale de l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour une durée initiale de six mois maximum (article 515-11 du Code civil). Cette période peut être renouvelée une fois, dans la limite de six mois supplémentaires, soit une durée totale maximale d'un an. La fin d'une ordonnance de protection intervient donc automatiquement à l'issue de ce délai, sauf décision contraire du juge.

Les critères de délivrance initiale

Pour obtenir l'ordonnance, la victime doit démontrer des violences vraisemblables et un danger actuel. Le juge apprécie souverainement les éléments : certificats médicaux, main-courantes, témoignages, etc. La fin d'une ordonnance de protection ne remet pas en cause la réalité des violences, mais la nécessité d'une protection judiciaire continue.

« Une ordonnance de protection n'est pas une condamnation définitive, mais un bouclier temporaire. La fin d'une ordonnance de protection doit être anticipée dès le troisième mois pour préparer un éventuel renouvellement. » — Maître Delphine R., avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit des victimes.

2. Les motifs de renouvellement et la procédure

Le renouvellement n'est pas automatique. La victime doit démontrer que le danger persiste ou que la situation ne s'est pas améliorée. Depuis la loi du 28 décembre 2025 (renforçant la protection des victimes), le juge peut également ordonner une prolongation exceptionnelle de 3 mois supplémentaires en cas de circonstances particulières (harcèlement continu, absence de solution de logement, etc.).

Comment demander le renouvellement ?

La demande se fait par requête motivée auprès du JAF, accompagnée de pièces actualisées : nouvelles menaces, violation de l'ordonnance, certificats médicaux récents. Le ministère d'avocat est obligatoire. La fin d'une ordonnance de protection peut être repoussée si le juge estime que les conditions de danger sont toujours réunies.

« J'ai obtenu un renouvellement pour une cliente dont l'ex-conjoint avait violé à trois reprises l'interdiction de paraître. La fin d'une ordonnance de protection n'était pas envisageable. Le juge a prolongé de 6 mois avec un bracelet anti-rapprochement. » — Retour d'expérience, cabinet AvocatViolenceConjugale.fr.

3. Que faire si l'ordonnance n'est pas renouvelée ?

Si le juge refuse le renouvellement, la fin d'une ordonnance de protection devient effective. Mais cela ne signifie pas l'absence de recours. Plusieurs options s'offrent à vous :

• Faire appel de la décision de non-renouvellement dans les 15 jours (procédure accélérée).
• Demander une ordonnance de protection sur nouveaux éléments (violences postérieures).
• Saisir le juge pénal pour faire placer l'agresseur sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact.

Les risques en cas d'absence de protection

La fin d'une ordonnance de protection peut exposer la victime à des représailles. Il est crucial de mettre en place un réseau de sécurité : association d'aide aux victimes, téléphone grave danger (TGD), changement de serrures, information des proches.

« J'accompagne une maman dont l'ordonnance n'a pas été renouvelée car le juge a estimé que le père avait suivi un stage de responsabilisation. Mais la peur restait présente. Nous avons obtenu un téléphone grave danger et une ordonnance de protection pour l'enfant. » — Maître L. Martinez, avocate à Lyon.

4. Les alternatives juridiques après la fin d'une ordonnance de protection

La fin d'une ordonnance de protection n'est pas une impasse. D'autres dispositifs existent :

• Bracelet anti-rapprochement (BAR) : surveille la distance entre l'agresseur et la victime.
• Injonction de soins pour l'agresseur (dans le cadre d'un suivi pénal).
• Ordonnance de protection des enfants (article 515-13 du Code civil).
• Plainte pénale avec demande de contrôle judiciaire (interdiction de contact, obligation de soins).

Le téléphone grave danger (TGD)

Ce dispositif permet d'alerter les forces de l'ordre 24h/24. Il peut être attribué même après la fin d'une ordonnance de protection, sous certaines conditions. La demande se fait via le parquet ou une association.

« Le TGD a sauvé la vie de plusieurs de mes clientes. La fin d'une ordonnance de protection ne doit pas être une raison pour baisser la garde. Ces outils sont complémentaires. » — Maître S. Cohen, avocate spécialisée.

5. Anticiper la fin : préparer son dossier avec son avocat

L'anticipation est la clé. Dès le troisième mois de l'ordonnance, commencez à rassembler :

6. Aide juridictionnelle et avocat gratuit : vos droits

La fin d'une ordonnance de protection peut coïncider avec des difficultés financières. Sachez que l'aide juridictionnelle (AJ) est accessible sous conditions de ressources. Depuis 2024, le seuil a été relevé : une personne seule avec moins de 1 678 € par mois peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle.

Sur AvocatViolenceConjugale.fr, nous proposons une première consultation gratuite et un accompagnement pour monter votre dossier d'AJ. Ne renoncez pas à vos droits par crainte des frais. La fin d'une ordonnance de protection ne doit pas signifier la fin de l'accès à la justice.

« J'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour 90% de mes clientes victimes de violences. La fin d'une ordonnance de protection est un moment critique, mais l'avocat peut être gratuit. » — Maître F. Morel, avocate à Marseille.