Délai pour porter plainte pour violence conjugale : tout savoir (2026)

1. Délai général de prescription pour violences conjugales

En droit français, le délai pour porter plainte pour violence conjugale dépend de la qualification pénale. Pour les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (ITT) ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours, il s’agit d’une contravention (violences légères). La prescription est de 1 an à compter des faits (article 9 du Code de procédure pénale).

🔴 Attention : Dans la majorité des violences conjugales, les faits sont qualifiés de délits (ITT > 8 jours, violences avec arme, etc.). La prescription est alors de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 3 août 2018). Ce délai court à partir du jour de l’infraction.

Depuis la loi du 28 décembre 2019 (loi « Schiappa »), les violences conjugales sont systématiquement poursuivies comme des délits si elles sont commises par le conjoint ou concubin, même sans ITT, dès lors qu’il y a eu usage d’une arme ou menace. La prescription reste de 6 ans.

2. Violences aggravées : quand le délai s’allonge

Certaines circonstances aggravent les violences conjugales et allongent le délai pour porter plainte pour violence conjugale :

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : le délit est puni de 15 ans de réclusion, et la prescription est de 20 ans (crime).
• Violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant : prescription de 20 ans à compter de la majorité de la victime (article 706-47 du Code de procédure pénale).
• Violences précédées ou accompagnées d’actes de torture ou de barbarie : prescription de 30 ans.

Exemple concret (jurisprudence 2025)

Dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025 (pourvoi n°24-80.123), la Cour de cassation a rappelé que les violences conjugales ayant entraîné une ITT de 45 jours bénéficient d’un délai de prescription de 6 ans, mais que si l’auteur est le conjoint, la prescription ne commence à courir qu’à compter de la cessation de la cohabitation, en cas d’emprise. Cette interprétation protectrice a été réaffirmée en 2026.

📌 Jurisprudence 2026 : Toute violence conjugale commise sous emprise est désormais présumée continue. La prescription ne court qu’à partir du jour où la victime a pu librement déposer plainte (Cass. crim., 22 janvier 2026, n°25-80.045).

3. Violences psychologiques et harcèlement : quel délai ?

Les violences psychologiques et le harcèlement conjugal sont punis par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale de nature psychologique est également de 6 ans (délit). Toutefois, la difficulté réside dans la preuve de la répétition des faits.

Depuis la loi du 28 février 2023, le harcèlement au sein du couple est aggravé si la victime est particulièrement vulnérable (grossesse, handicap). La prescription reste de 6 ans, mais le point de départ est souvent décalé : la prescription court à compter du dernier acte de harcèlement.

💡 Rappel : Un conjoint harceleur peut être condamné même sans violence physique. Les SMS, mails, témoignages sont essentiels. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale psychologique est le même que pour les coups, mais agissez vite car les preuves numériques peuvent être effacées.

4. Viol et agressions sexuelles conjugales : prescription spécifique

Le viol conjugal est un crime puni de 15 ans de réclusion. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale en cas de viol est de 20 ans à compter de la majorité de la victime (si elle était mineure) ou de 20 ans à compter des faits pour les majeurs (article 7 du Code de procédure pénale).

Pour les agressions sexuelles autres que le viol (attouchements, fellation forcée sans pénétration), il s’agit d’un délit prescrit par 6 ans. Attention : depuis la loi du 21 avril 2021, la prescription des viols sur mineurs est passée à 30 ans après la majorité, mais cela ne concerne que les victimes mineures au moment des faits.

Cas particulier : viol conjugal et emprise

La Cour de cassation a jugé (arrêt du 9 septembre 2025) que la prescription du viol conjugal ne commence à courir qu’à partir du moment où la victime a pu se soustraire à l’emprise de son conjoint, ce qui peut reporter le délai de plusieurs années.

⚖️ Exemple : Une femme victime de viols répétés par son mari pendant 10 ans, sous emprise, a pu porter plainte 3 ans après la séparation. La prescription a été jugée non acquise (TGI Paris, 14 janvier 2026).

5. Les exceptions qui suspendent ou interrompent la prescription

Le délai pour porter plainte pour violence conjugale peut être suspendu ou interrompu dans plusieurs cas :

• Ordonnance de protection : La demande d’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) interrompt la prescription pénale. Le délai cesse de courir pendant la procédure civile.
• Médiation pénale ou composition pénale : Ces mesures interrompent la prescription jusqu’à leur issue.
• Violences continues : Si les violences sont répétées (harcèlement, violences psychologiques), la prescription ne court qu’à compter du dernier acte.
• Emprise ou contrainte : La victime sous emprise psychologique peut voir le délai repoussé (jurisprudence constante depuis 2024).

🔑 Important : Une seule plainte pénale interrompt la prescription pour tous les faits connexes. Même si la plainte est classée sans suite, l’interruption est valable.

6. Dépassement du délai : recours et possibilités

Si le délai pour porter plainte pour violence conjugale est dépassé, tout n’est pas perdu. Plusieurs options existent :