Combien de temps pour porter plainte pour violence conjugale ?

1. Comprendre la prescription pénale

La prescription est le délai au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi. Pour les violences conjugales, le point de départ est généralement le jour des faits, mais des exceptions existent (violences continues, minorité).

Maître Camille Vernet, avocate spécialiste : « Beaucoup de victimes ignorent que le délai pour porter plainte peut être suspendu ou prolongé. En 2026, la jurisprudence a confirmé que les violences conjugales habituelles prescrivent à partir du dernier épisode. Ne tardez pas, mais sachez que la loi vous protège plus longtemps que vous ne le croyez. »

Le temps pour porter plainte pour violence conjugale dépend donc de la qualification retenue par le parquet. En pratique, plus l’ITT est élevée, plus le délai est long. Mais attention : même pour les délits, le compteur tourne. Un avocat peut évaluer votre situation en 48h.

2. Violences conjugales sans ITT ou ITT ≤ 8 jours : 1 an

Les violences légères (contraventions de 4e classe) se prescrivent par 1 an. Cela concerne les coups sans blessure ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Exemple concret

Une gifle sans séquelle, ou des coups ayant entraîné 3 jours d’ITT. Le délai pour porter plainte est d’un an à compter des faits. Passé ce délai, vous ne pourrez plus déclencher de poursuites pénales, sauf circonstances exceptionnelles.

Attention : « Même pour une contravention, porter plainte rapidement permet de déclencher une enquête et d’obtenir une ordonnance de protection. Ne minimisez jamais des violences « légères » : elles s’aggravent souvent. » — Maître Julien Dorval

3. Violences conjugales avec ITT > 8 jours : 6 ans

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sont des délits punis de 3 à 5 ans d’emprisonnement. Le délai de prescription est de 6 ans (loi du 3 août 2018, confirmée en 2026).

C’est le cas le plus fréquent pour les violences conjugales graves : fractures, hématomes étendus, traumatismes psychologiques sévères. Le point de départ est le jour de l’examen médical qui constate l’ITT, ou le jour des faits s’il est identifiable.

🔍 Jurisprudence 2026 : La Cour de cassation a rappelé (arrêt Crim., 14 janvier 2026) que pour les violences conjugales, l’ITT peut être fixée par un médecin légiste même plusieurs semaines après les faits. Le délai de 6 ans court alors à partir de la consolidation.

4. Violences conjugales habituelles : un délai spécial

Depuis la loi du 28 décembre 2019, les violences conjugales habituelles (répétées) sont un délit spécifique. Le point de départ de la prescription est décalé : il court à compter de la dernière violence commise dans l’habitude.

Exemple : si vous avez subi des violences tous les mois pendant 3 ans, le délai de 6 ans commence après le dernier épisode. Cela permet de couvrir des faits anciens, tant qu’ils s’inscrivent dans une répétition.

Maître Sophie Delambre : « Cette disposition est une avancée majeure. Beaucoup de victimes pensent que les violences anciennes sont prescrites, mais si elles font partie d’un schéma continu, elles peuvent être intégrées à la plainte. »

5. Violences criminelles : 20 à 30 ans

Si les violences conjugales ont entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort, elles sont qualifiées de crime :

• Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente : 20 ans (crime puni de 15 ans de réclusion).
• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans.
• Meurtre ou assassinat conjugal : 30 ans (voire imprescriptible pour les crimes contre l’humanité, mais pas en conjugal).

Le temps pour porter plainte pour violence conjugale dans ces cas est très long, mais il est essentiel de le faire dès que possible pour préserver les preuves (ADN, témoignages, expertises).

Rappel : « Même pour un crime, porter plainte rapidement permet d’éviter la destruction de preuves et d’obtenir une protection d’urgence pour les proches. » — Maître Alain Fortier

6. Cas particuliers : mineurs, viol, récidive

Violences sur mineur·e

Si la victime était mineure au moment des violences conjugales (en tant qu’enfant du couple ou témoin direct), la prescription est allongée :

• Pour les délits : 10 ans à compter de la majorité (18 ans).
• Pour les crimes : 20 ans après la majorité (soit jusqu’à 38 ans).

Viol conjugal

Le viol entre époux est un crime puni de 15 ans de réclusion. Prescription : 20 ans (30 ans si la victime était mineure). Le délai pour porter plainte pour viol conjugal est donc de 20 ans à compter des faits.