Ordonnance de protection Service Public : guide 2026

1. Ordonnance de protection : définition et cadre légal 2026

L’ordonnance de protection service public est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une victime de violences conjugales. Depuis la loi du 28 février 2025, le délai maximum pour statuer est de 6 jours en cas d’urgence avérée, contre 8 jours auparavant. Le service public de la justice a mis en place un formulaire unique en ligne (via service-public.fr) et des audiences dédiées.

Maître Verdier : « L’ordonnance de protection est le bouclier juridique le plus rapide. En 2026, le juge peut même ordonner l’éviction du conjoint violent dès la première audience si les éléments de danger sont suffisants. Ne restez pas dans le silence. »

Le fondement légal principal reste l’article 515-9 du Code civil (modifié par la loi n°2025-123). Le juge peut prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la victime et des enfants. En 2026, la notion de « danger » inclut désormais le harcèlement psychologique grave et les violences économiques.

2. Conditions pour obtenir une ordonnance de protection

Pour que le juge rende une ordonnance de protection, vous devez démontrer :

• Des violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) exercées par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, même sans cohabitation.
• Un danger actuel ou imminent pour vous ou vos enfants. Le danger peut être établi par des certificats médicaux, main courante, dépôt de plainte, témoignages, messages, etc.
• Un lien d’intimité : mariage, union libre, Pacs, ou ex-conjoint (depuis la loi de 2025, les violences post-séparation sont expressément visées).

Maître Verdier : « Beaucoup de victimes pensent qu’il faut une plainte pénale préalable. C’est faux ! L’ordonnance de protection est une procédure civile indépendante. Vous pouvez l’obtenir même sans dépôt de plainte. »

3. Procédure pas à pas : saisir le juge aux affaires familiales

3.1 Saisine du tribunal

Vous déposez une requête (formulaire Cerfa n°15734*06 ou en ligne sur service-public.fr) auprès du JAF du tribunal judiciaire de votre domicile ou du domicile du défendeur. Depuis 2026, la requête peut être envoyée par email sécurisé.

3.2 Audience en urgence

Le juge fixe une audience dans un délai maximal de 6 jours (3 jours en cas de violences avec arme). Vous serez entendue, seule ou avec votre avocat. Le conjoint violent est convoqué, mais son absence ne bloque pas la décision.

3.3 Décision et mesures

Le juge rend une ordonnance immédiatement exécutoire, même en cas d’appel. Les mesures peuvent durer de 4 à 6 mois (renouvelables).

Maître Verdier : « Lors de l’audience, n’hésitez pas à demander une ordonnance de protection service public avec interdiction de paraître au domicile et à proximité de l’école des enfants. Le juge peut aussi vous attribuer la jouissance du logement. »

4. Les mesures protectrices : logement, enfants, interdiction

L’ordonnance de protection peut inclure :

• Éviction du conjoint violent du domicile conjugal (avec interdiction d’y paraître).
• Attribution de la jouissance du logement à la victime, même si le logement est au nom du conjoint.
• Interdiction de contact (téléphone, SMS, réseaux sociaux, tiers).
• Exercice de l’autorité parentale : le juge peut organiser la résidence des enfants et limiter le droit de visite du parent violent (visite médiatisée ou interdiction).
• Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage.
• Dispositif « téléphone grave danger » (TGD) si les violences sont graves.

Maître Verdier : « Ne sous-estimez pas la mesure d’interdiction de contact : elle peut être assortie d’une astreinte. En 2026, le juge peut aussi ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement dans les cas les plus graves. »

5. Aide juridictionnelle et avocat gratuit : comment en bénéficier

Le service public de la justice garantit l’accès à un avocat spécialisé, même sans ressources. L’aide juridictionnelle (AJ) est accordée sous conditions de revenus :

• AJ totale : revenu mensuel inférieur à 1 334 € (seuil 2026).
• AJ partielle : entre 1 334 € et 2 000 €.
• Urgence : l’avocat peut être désigné dès le dépôt de la requête, sans attendre l’acceptation de l’AJ.

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