Ordonnance de protection : procédure et délais pour victimes en 2026

1. Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? (2026)

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF) qui permet de protéger une victime de violences conjugales. Depuis la réforme de 2024 et les précisions de 2026, elle peut être demandée sans plainte préalable. Le juge statue en référé, sur la base de « vraisemblances » de violences. En 2026, la loi inclut explicitement les violences économiques et le contrôle coercitif.

J’ai obtenu une ordonnance de protection pour une cliente en 4 jours, sans dépôt de plainte. Le juge s’est fondé sur les certificats médicaux et les messages menaçants. La protection est immédiate.

2. Qui peut la demander ? Conditions élargies

Victimes éligibles (2026)

Conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ex-conjoint, ou personne liée par une relation passée. Depuis 2025, les victimes de violences intrafamiliales (ascendants, descendants) peuvent aussi bénéficier de l’ordonnance de protection. Les mineurs peuvent être représentés par un administrateur ad hoc.

Conditions de fond

Il faut démontrer des violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou du harcèlement. Le seuil de preuve est celui de la « vraisemblance » : il n’est pas nécessaire d’avoir une condamnation pénale. En 2026, la simple menace sérieuse de violences suffit.

Une cliente victime de harcèlement numérique (comptes fake, géolocalisation) a obtenu l’ordonnance en 5 jours. Le juge a considéré que les faits étaient suffisamment graves.

3. Procédure pas à pas : dépôt, audience, délivrance

Étape 1 : Saisir le juge aux affaires familiales

Vous déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire (ou via avocat). Depuis 2026, la requête peut être envoyée par email sécurisé. Aucun frais : la procédure est gratuite.

Étape 2 : Audience rapide

Le juge fixe une audience sous 6 jours maximum (article 515-11 du Code civil modifié). En cas de danger grave, l’audience peut avoir lieu sous 24 à 48 heures. Vous serez entendue seule, sans le conjoint violent présent (sauf décision contraire).

Étape 3 : Délivrance de l’ordonnance

Le juge rend sa décision à l’audience ou dans les 24 heures. L’ordonnance est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. La police peut alors signifier l’éloignement.

4. Délais d’obtention : combien de jours en pratique ?

En 2026, le délai légal maximum est de 6 jours entre la requête et l’audience. Dans les tribunaux les plus chargés (Paris, Lyon, Marseille), le délai moyen est de 5 jours ouvrés. En urgence absolue, une ordonnance peut être rendue en 24 à 48 heures. La décision est immédiatement notifiée.

J’ai accompagné une victime à Lyon : audience le mercredi, ordonnance délivrée le jeudi matin. Le conjoint a été expulsé du domicile sous escorte policière.

Depuis janvier 2026, un référent protection est désigné dans chaque tribunal pour accélérer les procédures. Les délais se sont améliorés de 30 % par rapport à 2024.

5. Mesures concrètes : logement, enfants, interdictions

Attribution du logement

Le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à la victime, même si le logement est au nom du conjoint violent. Le bail est transféré automatiquement.

Exercice de l’autorité parentale

En 2026, l’ordonnance de protection peut suspendre le droit de visite et d’hébergement du parent violent, ou l’organiser en espace de rencontre neutre. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale rapide.

Interdictions

Interdiction de contact (téléphone, email, réseaux sociaux), interdiction de paraître dans un périmètre défini (domicile, école, travail). Le non-respect est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement.

6. Renouvellement et durée de protection en 2026

L’ordonnance de protection est initialement délivrée pour 6 mois. Depuis la loi du 18 mars 2024, elle peut être renouvelée deux fois, jusqu’à 18 mois maximum (contre 12 auparavant). Le renouvellement est automatique si des poursuites pénales sont en cours.

7. Aide juridictionnelle et avocat gratuit

Depuis 2025, les victimes de violences conjugales bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour la procédure d’ordonnance de protection. Vous pouvez obtenir un avocat entièrement pris en charge par l’État. Notre cabinet AvocatViolenceConjugale.fr intervient dans toute la France avec des avocats spécialisés.

Si vos revenus dépassent les plafonds, nous proposons une consultation gratuite et des honoraires modulés. L’ordonnance de protection elle-même est gratuite (pas de frais de greffe).

8. Que faire si l’ordonnance est violée ?

La violation d’une ordonnance de protection est un délit pénal (article 227-4-2 du Code pénal). Depuis 2026, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de violation, appelez immédiatement le 17. Le parquet peut décerner un mandat d’arrêt.

Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l’autorité parentale ou une mesure de placement. Notre équipe vous assiste dans ces démarches pénales et civiles.

J’ai suivi une affaire où l’ex-conjoint a violé l’ordonnance à trois reprises. Il a été incarcéré en détention provisoire. La protection a été renforcée.