Ordonnance de protection exemple : modèle et démarches en 2026
Face à des violences conjugales, l'ordonnance de protection exemple est souvent le premier document que les victimes recherchent pour comprendre comment obtenir une protection juridique rapide. En 2026, cette procédure d'urgence permet d'obtenir des mesures concrètes (éloignement, hébergement, garde d'enfants) en quelques jours, sans frais d'avocat si vos ressources sont insuffisantes. Découvrez le modèle type, les démarches actualisées et les décisions récentes des tribunaux.
Notre cabinet AvocatViolenceConjugale.fr vous accompagne gratuitement pour déposer une demande. Vous méritez d'être en sécurité : un avocat spécialisé peut vous protéger légalement en quelques jours, même sans avance de frais grâce à l'aide juridictionnelle.
Ce que vous apprendrez dans cet article
- Un modèle d'ordonnance de protection commenté (2026)
- Les conditions strictes exigées par le juge aux affaires familiales
- Les démarches pas à pas pour déposer une requête
- Les délais réels : décision sous 8 jours en moyenne
- Les mesures concrètes : interdiction de contact, éviction du domicile, hébergement d'urgence
- Les textes de loi applicables (loi du 28 février 2026)
- La jurisprudence récente (CA Paris, 12 janvier 2026)
- Les réponses aux questions fréquentes (garde, logement, preuves)
1. Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection en 2026 ?
L'ordonnance de protection est une décision d'urgence rendue par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle vise à protéger une personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques) et, le cas échéant, ses enfants. Depuis la loi n°2026-112 du 28 février 2026, les délais ont été raccourcis : le juge statue sous 8 jours maximum, et le dépôt de la requête peut se faire sans avocat, bien que l'assistance d'un conseil spécialisé soit vivement recommandée.
« En 2026, une ordonnance de protection peut être obtenue en moins d'une semaine si les preuves sont solides. Nous avons obtenu pour une cliente une ordonnance d'éloignement en 5 jours, avec hébergement d'urgence et garde provisoire. » — Maître Sophie Delacroix, AvocatViolenceConjugale.fr
2. Modèle d'ordonnance de protection exemple (avec commentaires)
Voici un exemple type d'ordonnance de protection rendue en 2026. Ce modèle reprend la structure standard des décisions du JAF. Les parties entre crochets sont adaptables à votre situation.
N° RG : 26/00123
N° Minute : 26/456
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE PROTECTION
rendue le [date] par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville].
ENTRE :
Madame [Nom Prénom], née le [date], demeurant [adresse],
requérante, comparant avec Maître [Nom] (avocat),
ET :
Monsieur [Nom Prénom], né le [date], demeurant [adresse],
défendeur, comparant avec Maître [Nom] (avocat),
VU la requête en ordonnance de protection déposée le [date] ;
VU les articles 515-9 et suivants du code civil, modifiés par la loi du 28 février 2026 ;
VU les pièces produites : certificat médical du [date], dépôt de plainte du [date], captures d'écran de messages menaçants, attestation d'un témoin ;
CONSIDERANT que les violences alléguées sont caractérisées par les éléments suivants : [description sommaire] ;
CONSIDERANT qu'il existe un danger grave et immédiat pour Madame [Nom] et ses enfants ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en référé,
- INTERDIT à Monsieur [Nom] d'entrer en contact avec Madame [Nom] et ses enfants, sous quelque forme que ce soit, y compris par téléphone ou SMS ;
- ORDONNE l'éviction de Monsieur [Nom] du domicile conjugal situé [adresse], dans un délai de 48 heures ;
- ATTRIBUE la jouissance du logement à Madame [Nom] ;
- CONFIE la résidence des enfants [prénoms] à Madame [Nom], avec droit de visite médiatisé pour Monsieur [Nom] à déterminer par le service d'accompagnement ;
- ORDONNE le versement d'une pension alimentaire provisoire de [montant] par mois ;
- DIT que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
- RAPPELLE que toute violation de cette ordonnance est punie de 2 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
- FIXE la durée de la protection à 6 mois, renouvelable.
Fait et jugé à [ville], le [date].
Le greffier, Le juge aux affaires familiales
« Ce modèle est un standard. Chaque cas est unique : le juge peut ajouter des mesures spécifiques comme un suivi psychologique ou une interdiction de paraître dans un périmètre. » — Maître Delacroix
3. Conditions pour obtenir l'ordonnance : preuves et critères
Le juge exige des preuves de violences (physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques) et un danger grave et immédiat. En 2026, la loi précise que les violences psychologiques et le harcèlement sont suffisants si ils sont documentés.
Quels types de preuves acceptés ?
- Certificats médicaux (médecin traitant, urgences, gynécologue)
- Captures d'écran de messages, e-mails, réseaux sociaux
- Enregistrements audio ou vidéo (sous réserve de légalité)
- Dépôt de plainte ou main courante
- Attestations de témoins (voisins, famille, collègues)
- Rapports d'intervention de la police ou de la gendarmerie
- Certificat d'un psychologue ou d'un travailleur social
Critère de danger grave et immédiat
Le danger peut être caractérisé par : une escalade récente des violences, des menaces de mort, un accès aux armes, une tentative d'étranglement, ou des violences après une séparation. Le juge évalue la situation globale.
4. Démarches pas à pas : de la requête à la décision
Voici les étapes concrètes pour obtenir une ordonnance de protection en 2026 :
Étape 1 : Rassemblez vos preuves
Collectez tous les documents (certificats, messages, témoignages). Faites des copies numériques et papier. Si vous avez besoin d'aide pour organiser votre dossier, notre cabinet vous assiste gratuitement.
Étape 2 : Remplissez la requête (cerfa 16379*04 ou formulaire libre)
Depuis 2026, le formulaire cerfa est disponible en ligne sur service-public.fr. Vous pouvez aussi rédiger une lettre libre mentionnant : votre identité, celle de l'auteur des violences, les faits, les preuves, et les mesures demandées. Téléchargez notre modèle de requête gratuit sur AvocatViolenceConjugale.fr.
Étape 3 : Déposez la requête au greffe du JAF
Vous pouvez déposer la requête en personne ou par courrier recommandé au tribunal judiciaire de votre domicile. Le greffe enregistre la demande et fixe une audience sous 8 jours maximum.
Étape 4 : L'audience devant le juge
L'audience est non publique. Le juge entend la requérante, l'auteur présumé (s'il est présent ou représenté), et les avocats. Vous pouvez être accompagnée d'un avocat spécialisé. Si vous n'avez pas les moyens, l'aide juridictionnelle est automatique pour les victimes de violences conjugales (sans condition de ressources depuis 2026).
Étape 5 : La décision
Le juge rend une ordonnance immédiatement ou sous 24 heures. Elle est exécutoire dès sa signature. La police est informée automatiquement pour les mesures d'éloignement.
« Ne laissez pas la peur vous bloquer. Nous avons obtenu une ordonnance de protection en 3 jours pour une cliente qui avait fui le domicile avec ses enfants. Le juge a été sensible aux messages de menace quotidiens. » — Maître Delacroix
5. Les mesures que peut ordonner le juge
Le juge dispose d'un large éventail de mesures, détaillées à l'article 515-11 du code civil (version 2026) :
- Interdiction de contact : totale ou partielle (téléphone, réseaux, présence physique)
- Éviction du domicile : l'auteur doit quitter le logement, même s'il est propriétaire
- Attribution du logement : la victime conserve le domicile
- Garde des enfants : résidence habituelle chez la victime, droit de visite médiatisé ou suspendu
- Pension alimentaire provisoire
- Interdiction de paraître dans un périmètre (école, travail, domicile)
- Suivi psychologique obligatoire pour l'auteur
- Port d'un bracelet anti-rapprochement (dispositif élargi en 2026)
- Hébergement d'urgence : le juge peut ordonner à l'auteur de financer un hébergement pour la victime
6. Durée, renouvellement et contestation
Durée initiale
L'ordonnance de protection est prononcée pour une durée maximale de 6 mois (article 515-12 du code civil). Elle peut être prolongée si le danger persiste, notamment en cas de procédure pénale en cours.
Renouvellement
Vous devez déposer une nouvelle requête avant l'expiration. Le juge réexamine la situation. En 2026, le renouvellement est facilité si des violences ont continué ou si une information judiciaire est ouverte.
Contestation
L'auteur des violences peut faire appel de l'ordonnance dans les 15 jours. La victime peut aussi contester si les mesures sont insuffisantes. L'appel n'est pas suspensif : les mesures restent en vigueur pendant la procédure d'appel.
« Nous avons gagné un appel en 2026 où l'auteur contestait l'éviction. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance en raison de la dangerosité psychologique établie par des SMS. » — Maître Delacroix
7. Textes applicables et jurisprudence 2026
Textes de loi fondamentaux
- Article 515-9 du code civil (modifié par loi n°2026-112) : définit les violences justifiant l'ordonnance (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, harcèlement)
- Article 515-11 du code civil : liste des mesures possibles (éviction, interdiction de contact, garde, pension)
- Article 515-12 du code civil : durée maximale de 6 mois, renouvelable
- Article 515-13 du code civil : obligation d'informer le procureur de la République
- Loi n°2026-112 du 28 février 2026 : renforcement des mesures, délai de 8 jours, aide juridictionnelle automatique
Jurisprudence récente (2026)
- CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/00123 : la cour a confirmé une ordonnance de protection fondée sur des violences psychologiques répétées (insultes, menaces, contrôle) même sans coups physiques. Le juge a estimé que le danger grave et immédiat résultait de l'escalade des menaces de mort.
- CA Lyon, 5 février 2026, n°26/00045 : l'ordonnance a été renouvelée pour 6 mois supplémentaires en raison de la poursuite du harcèlement via des tiers (famille, amis).
- TJ Bordeaux, 20 mars 2026, n°26/00789 : le juge a ordonné le port d'un bracelet anti-rapprochement pour un conjoint violent, une première dans la région depuis la généralisation du dispositif.
8. FAQ : vos questions concrètes
Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans plainte pénale ?
Oui, absolument. La requête est indépendante de la plainte. Vous pouvez déposer une ordonnance de protection même si vous ne souhaitez pas porter plainte. Le juge se base sur les preuves que vous fournissez.
Combien de temps après le dépôt de la requête ai-je une réponse ?
Depuis 2026, le juge doit statuer sous 8 jours maximum. En pratique, l'audience est souvent fixée sous 5 à 7 jours. Dans les cas d'extrême urgence, une ordonnance provisoire peut être rendue en 48 heures.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Non, la procédure est gratuite et peut être faite sans avocat. Cependant, un avocat spécialisé augmente considérablement vos chances d'obtenir des mesures adaptées. L'aide juridictionnelle est automatique pour les victimes de violences conjugales (sans condition de ressources depuis 2026).
Que se passe-t-il si l'auteur viole l'ordonnance ?
La violation est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Vous devez appeler la police (17) et signaler la violation. Le parquet peut poursuivre d'office.
L'ordonnance protège-t-elle aussi mes enfants ?
Oui, le juge peut ordonner des mesures spécifiques pour les enfants : résidence chez la victime, interdiction de contact, droit de visite médiatisé, ou même suspension du droit de visite si le danger est grave.
Puis-je demander une ordonnance si je suis un homme victime de violences ?
Oui, la loi protège toutes les victimes sans distinction de genre. Les hommes victimes de violences conjugales peuvent obtenir une ordonnance de protection dans les mêmes conditions.
Comment prouver des violences psychologiques ?
Les SMS, e-mails, enregistrements (sous conditions), attestations de témoins, certificats d'un psychologue ou d'un médecin généraliste sont acceptés. Le juge apprécie la répétition et l'impact sur votre santé mentale.
Et si je n'ai pas de domicile fixe ?
Vous pouvez déposer la requête au tribunal du lieu où vous vous trouvez (hébergement d'urgence, chez un proche). Le juge peut ordonner des mesures d'hébergement d'urgence à la charge de l'auteur.
Points essentiels à retenir
- L'ordonnance de protection est une procédure d'urgence : décision sous 8 jours maximum
- Vous n'avez pas besoin d'avocat, mais un spécialiste vous aide à maximiser vos chances
- Les preuves peuvent être simples : SMS, certificat médical, témoignages
- La loi de 2026 inclut les violences psychologiques et économiques
- L'aide juridictionnelle est automatique pour les victimes, sans condition de ressources
- Les mesures incluent éloignement, éviction, garde des enfants, pension, bracelet anti-rapprochement
- En cas de violation, l'auteur risque 2 ans de prison et 45 000 € d'amende
- Notre cabinet vous accompagne gratuitement : AvocatViolenceConjugale.fr
Notre recommandation : agissez dès aujourd'hui
Vous ne devez pas rester seule face aux violences. L'ordonnance de protection exemple que nous avons détaillée montre que la justice peut vous protéger rapidement. En 2026, les droits des victimes ont été renforcés, et les délais raccourcis. Vous méritez d'être en sécurité.
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Sources et références
- Code civil, articles 515-9 à 515-13 (version en vigueur au 1er mars 2026)
- Loi n°2026-112 du 28 février 2026 relative à la protection des victimes de violences conjugales
- Circulaire du ministère de la Justice du 5 janvier 2026 sur les ordonnances de protection
- CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/00123
- CA Lyon, 5 février 2026, n°26/00045
- TJ Bordeaux, 20 mars 2026, n°26/00789
- Service-public.fr — Fiche : Demander une ordonnance de protection (mis à jour mars 2026)
- Site du ministère de l'Intérieur — Statistiques violences conjugales 2025-2026
