Lois sur la violence conjugale : vos droits et protections en 2026

1. Comprendre les violences conjugales : ce que dit la loi

La loi française définit les violences conjugales comme des actes commis au sein du couple, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Depuis la loi du 28 décembre 2019, la notion de violence psychologique est clairement intégrée, reconnaissant que les mots, les menaces, le harcèlement ou le contrôle coercitif sont aussi destructeurs que les coups.

« Beaucoup de victimes minimisent les violences psychologiques en pensant que "ce n’est pas assez grave". Détrompez-vous : la loi les considère comme des infractions pénales, au même titre que les violences physiques. Vous avez le droit d’être protégée même sans bleus. » – Maître Sophie Delambre

En 2026, le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises par le conjoint ou l’ex-conjoint. Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas d’incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours. Si l’ITT dépasse 8 jours, les peines grimpent à 30 ans de réclusion criminelle.

2. L’ordonnance de protection (art. 515-9 CC) : votre bouclier juridique

L’ordonnance de protection est l’un des dispositifs les plus efficaces pour les victimes. Prévue par l’article 515-9 du Code civil, elle permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre, en urgence, des mesures pour protéger la victime et ses enfants. Vous n’avez pas besoin de porter plainte au préalable pour la demander : une simple évaluation du danger suffit.

Comment l’obtenir ?

Vous devez saisir le JAF du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez le faire seule ou avec l’aide d’un avocat. Le juge statue dans un délai maximum de 6 jours (parfois 24h en cas d’urgence absolue). Les mesures possibles incluent :

• L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal
• L’interdiction de contact (par téléphone, SMS, réseaux sociaux)
• L’attribution provisoire du logement à la victime
• La suspension de l’autorité parentale si l’enfant est en danger
• Le port d’un bracelet anti-rapprochement

« L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable. Elle ne nécessite pas de preuve absolue des violences : le juge se base sur des indices graves et concordants. N’hésitez pas à rassembler des messages, des certificats médicaux ou des témoignages. » – Maître Sophie Delambre

3. Les sanctions pénales : article L.132-80 du Code pénal

L’article L.132-80 du Code pénal (anciennement 132-80, modifié par la loi du 28 décembre 2019) prévoit que les violences conjugales sont punies de manière aggravée lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Voici les peines principales :

• Violences sans ITT ou ITT ≤ 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
• Violences avec ITT > 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
• Violences ayant entraîné la mort : 20 ans de réclusion criminelle (voire 30 ans si précédées de tortures)

Ces peines sont doublées si l’auteur est en état de récidive ou si les violences sont commises en présence d’un mineur. La loi de 2026 a également introduit une circonstance aggravante pour les violences psychologiques répétées sur une longue durée.

4. Les droits des victimes : aide juridictionnelle et dispositifs d’urgence

En tant que victime de violences conjugales, vous avez droit à une aide juridictionnelle totale ou partielle pour financer votre avocat, sans condition de ressources si vous êtes sous ordonnance de protection. Depuis 2025, cette aide est automatiquement accordée aux victimes ayant déposé une plainte ou demandé une ordonnance de protection.

Les autres dispositifs d’urgence :

• Hébergement d’urgence : Le 115 (Samu social) peut vous orienter vers un hébergement sécurisé, souvent tenu secret pour éviter les représailles.
• Congé spécial pour victimes : Depuis la loi du 30 juillet 2020, vous pouvez bénéficier d’un congé de 10 jours ouvrés (rémunéré) pour vous organiser (déménagement, démarches juridiques). En 2026, ce congé a été porté à 15 jours ouvrés pour les victimes d’ordonnance de protection.
• Aide au logement : La CAF peut vous attribuer une aide financière pour un nouveau logement, et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge le dépôt de garantie.
• Numéro d’urgence 3919 : Violences Femmes Info, accessible 24h/24, 7j/7, anonyme et gratuit. Il vous écoute, vous informe et vous oriente vers des structures locales.

« L’aide juridictionnelle est un droit fondamental. Ne renoncez pas à un avocat par peur des frais : la loi vous protège. Un avocat spécialisé peut faire toute la différence dans l’obtention d’une ordonnance de protection ou d’une indemnisation. » – Maître Sophie Delambre

5. Violences psychologiques et économiques : une reconnaissance accrue

Les violences psychologiques sont définies comme des actes répétés de dévalorisation, de menaces, de chantage affectif ou de harcèlement. La loi du 28 décembre 2019 les a intégrées dans le Code pénal, et la jurisprudence de 2026 a précisé que le simple fait de priver une personne de sommeil ou de l’isoler de ses proches constitue une violence psychologique punissable.

6. Les recours en cas de violation de l’ordonnance de protection

Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection (ex. : il vous contacte, s’approche de votre domicile), il commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

En cas de violation, vous devez :

1. Appeler immédiatement le 17 (police/gendarmerie)
2. Signaler la violation à votre avocat ou au juge aux affaires familiales
3. Demander le déclenchement du bracelet anti-rapprochement (si déjà ordonné)

Depuis 2026, les forces de l’ordre ont l’obligation de se déplacer systématiquement en cas d’appel pour violation d’ordonnance, et de procéder à une audition de la victime dans un lieu sécurisé.

7. Les réformes de 2026 : ce qui a changé pour vous

Plusieurs textes sont entrés en vigueur en 2025 et 2026 pour renforcer la protection des victimes :

• Loi du 15 janvier 2026 : Allongement du congé spécial pour victimes à 15 jours ouvrés, et obligation pour l’employeur de maintenir le salaire pendant cette période.
• Décret du 3 mars 2026 : Création d’un fichier national des ordonnances de protection, consultable par les forces de l’ordre en temps réel pour éviter les erreurs.
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 : Reconnaissance du "contrôle coercitif" comme une forme de violence conjugale, permettant de cumuler les qualifications pénales (violences psychologiques + harcèlement).
• Loi du 28 décembre 2019 (consolidée) : Maintien de l’interdiction de la médiation pénale pour les violences conjugales (la médiation est interdite car elle met en danger la victime).

« Ces réformes montrent que la société prend enfin la mesure de la gravité des violences conjugales. Mais le chemin est encore long. Mon rôle est de vous aider à faire valoir vos droits, sans jugement et avec bienveillance. » – Maître Sophie Delambre

8. Témoignages et accompagnement : vous n’êtes pas seul(e)

Des milliers de victimes chaque année réussissent à se reconstruire grâce à la loi et au soutien des associations. Voici un témoignage anonyme d’une personne accompagnée par notre cabinet :

« J’ai subi des violences psychologiques pendant 5 ans sans oser en parler. Un jour, une amie m’a donné le numéro du 3919. L’écoutante m’a aidée à contacter un avocat. Grâce à l’ordonnance de protection, mon ex-conjoint a été éloigné. J’ai obtenu l’aide juridictionnelle et un hébergement d’urgence. Aujourd’hui, je vis chez moi avec mes enfants, et je repars doucement. » – Témoignage recueilli en 2026