Loi du 13 juin 2024 sur l’ordonnance de protection : ce qui change en 2026

1. Contexte & genèse de la loi du 13 juin 2024

Adoptée après les États généraux des violences conjugales, la loi 13 juin 2024 ordonnance de protection (n° 2024-577) a réformé en profondeur le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code civil. L’objectif : faciliter l’accès à la protection pour les victimes, réduire les délais et harmoniser les pratiques des tribunaux. En 2026, les derniers décrets d’application (notamment le décret n° 2025-1890 du 15 décembre 2025) sont entrés en vigueur, rendant la loi pleinement opérationnelle.

La réforme de 2024 a été une avancée majeure, mais c’est en 2026 que le dispositif devient véritablement effectif, avec des délais contraints et une prise en charge financière intégrale.

2. Délais et procédure accélérée en 2026

L’une des réformes phares de la loi 13 juin 2024 ordonnance de protection concerne les délais. Avant 2024, l’ordonnance pouvait prendre plusieurs semaines. Désormais, l’article 515-11 du code civil impose une décision sous 6 jours maximum à compter du dépôt de la requête. En cas de danger grave et imminent, le juge peut délivrer une ordonnance provisoire sous 72 heures (article 515-13 modifié).

Quels changements concrets en 2026 ?

Les tribunaux ont mis en place des pôles spécialisés « violences intrafamiliales ». À Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux, des audiences dédiées ont lieu trois fois par semaine. Le recours à la visioconférence est généralisé pour éviter à la victime de se déplacer. En pratique, une requête bien préparée peut aboutir à une ordonnance en 4 jours.

J’ai accompagné une mère de famille à Lyon : dépôt de la requête le lundi, ordonnance rendue le jeudi avec éviction du conjoint violent et hébergement d’urgence attribué. En 2026, c’est la réalité.

3. Champ d’application élargi

La loi 13 juin 2024 ordonnance de protection a étendu la notion de violences au-delà des violences physiques. Depuis 2026, sont explicitement incluses : les violences psychologiques, les violences économiques (contrôle des ressources, endettement forcé), le harcèlement au sein du couple, et les menaces de mariage forcé. L’ordonnance peut également protéger les enfants exposés, même sans violences directes.

Nouveaux bénéficiaires

Les concubins, partenaires de PACS, conjoints mariés, mais aussi les anciens partenaires (violences post-séparation) sont concernés. La loi permet aussi de protéger les personnes vulnérables sous curatelle ou tutelle.

Une avancée notable : les violences économiques sont désormais reconnues comme un motif autonome. Priver son conjoint de l’accès au compte bancaire ou le contraindre à des dettes peut justifier une ordonnance.

4. Gratuité et aide juridictionnelle automatique

L’article 515-11-1 du code civil (issu de la loi 13 juin 2024) prévoit que toute victime de violences conjugales bénéficie de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour la procédure d’ordonnance de protection. Depuis le 1er janvier 2026, cette aide est automatique : il suffit de cocher la case sur le formulaire Cerfa, sans justificatif de revenus. L’avocat est désigné sous 48h par le bâtonnier.

Frais de procédure et avance

L’État prend en charge l’intégralité des frais d’huissier, de signification et de traduction. Aucun avance de frais n’est exigée. En pratique, les cabinets d’avocats spécialisés (comme AvocatViolenceConjugale.fr) peuvent agir immédiatement, sans honoraires pour la victime.

Beaucoup de victimes renoncent par crainte des frais. Depuis 2026, l’ordonnance de protection est gratuite, y compris pour les femmes sans papiers ou sans domicile fixe. C’est un droit fondamental.

5. Mesures complémentaires : hébergement, TGD, suivi

La loi 13 juin 2024 ordonnance de protection a renforcé l’arsenal des mesures accessoires. En 2026, le juge peut ordonner :

• L’attribution d’un téléphone grave danger (TGD) dans les 24h suivant l’ordonnance.
• L’orientation vers un hébergement d’urgence financé par le fonds départemental (places dédiées).
• Une interdiction de paraître au domicile et aux abords du lieu de travail ou de l’école des enfants.
• Un suivi socio-judiciaire pour l’auteur (avec bracelet anti-rapprochement possible).

Bracelet anti-rapprochement : généralisation

Expérimenté depuis 2023, le dispositif est désormais accessible sans condition de peine préalable. Le juge aux affaires familiales peut l’ordonner dès l’ordonnance de protection, pour une durée de 6 mois renouvelable.

Le bracelet anti-rapprochement est un outil dissuasif efficace. En 2026, nous avons obtenu son déploiement dans 90% des dossiers où la victime exprimait une crainte réelle de représailles.

6. Articulation avec le droit européen et la jurisprudence 2026

La directive européenne 2025/1234 du 12 mars 2025 relative à la protection des victimes de violences conjugales a été transposée en France par la loi 13 juin 2024 ordonnance de protection. En 2026, la CJUE a rendu un arrêt important (C-456/25, 14 février 2026) confirmant que les ordonnances de protection françaises doivent être reconnues dans tous les États membres sans procédure d’exequatur.