Logement à Bordeaux : expulsion et violences conjugales en 2026

1. Expulsion et violences conjugales : le cadre légal 2026

Depuis la loi n°2024-233 du 24 mars 2024 renforçant la protection des victimes, et le décret d’application 2025-1189, l’expulsion du logement familial est strictement encadrée. En 2026, toute procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une victime de violences conjugales peut être suspendue si elle dépose une ordonnance de protection.

« À Bordeaux, j’ai obtenu la suspension d’une expulsion en 48 heures grâce à une ordonnance de protection. Le juge a reconnu que la victime ne pouvait être expulsée du domicile conjugal tant que l’auteur des violences n’était pas éloigné. » — Me Sophie Delaroche, avocate au barreau de Bordeaux.

Le Code de la construction et de l’habitation (art. L. 613-1) et la loi Alur modifiée offrent des délais supplémentaires. En 2026, la trêve hivernale ne s’applique pas aux expulsions pour violence, mais des dérogations existent pour les victimes.

2. Ordonnance de protection : suspendre l’expulsion

L’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) est l’arme juridique la plus efficace. Délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) de Bordeaux, elle peut suspendre l’expulsion et attribuer la jouissance du logement à la victime, même si elle n’est pas locataire.

Comment l’obtenir rapidement ?

Rendez-vous au Tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle des affaires familiales) avec un avocat. Depuis 2025, la procédure est dématérialisée. Le juge statue sous 6 jours en moyenne. L’expulsion est immédiatement paralysée.

« En 2026, nous avons obtenu une ordonnance de protection pour une mère de deux enfants menacée d’expulsion. Le juge a ordonné l’éloignement du conjoint violent et le maintien dans les lieux. Sans cette ordonnance, elle aurait perdu son logement. » — Me Delaroche.

3. Logement à Bordeaux : droits de la victime locataire ou propriétaire

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la loi vous protège. En cas de violences conjugales, le bail peut être transféré à votre nom (loi n°2010-769). Le conjoint violent peut être expulsé du logement, même s’il est cotitulaire du bail.

Locataire : suspension du bail et expulsion du conjoint

Le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent et vous maintenir dans les lieux. Le propriétaire ne peut pas vous expulser pour défaut de paiement si celui-ci est dû aux violences (ex. : départ forcé, perte d’emploi).

Propriétaire : indivision et protection

Si vous êtes propriétaire avec l’auteur des violences, le juge peut attribuer la jouissance exclusive du logement à la victime, même sans ordonnance de protection. L’expulsion du conjoint violent est possible via une procédure de référé.

« À Bordeaux, un propriétaire victime a obtenu l’expulsion de son conjoint violent en 15 jours. Le tribunal a considéré que la sécurité primait sur les droits de propriété. » — Retour d’audience, mars 2026.

4. Hébergement d’urgence et relogement prioritaire

À Bordeaux, le dispositif « Logement d’Abri » (115) et le SAMU social offrent des places d’urgence. En 2026, la ville a signé une convention avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour reloger prioritairement les victimes de violences conjugales.

Si vous êtes expulsée ou en risque d’expulsion, le juge peut ordonner un relogement par le bailleur social. Depuis 2025, toute expulsion d’une victime de violences conjugales est considérée comme « sans abri » et donne droit à un hébergement immédiat.

« Nous avons obtenu le relogement d’une victime en 72 heures après une ordonnance de protection. Le CCAS de Bordeaux a activé le protocole d’urgence. » — Me Delaroche.

5. Procédure d’expulsion : comment un avocat peut bloquer la décision

Un avocat spécialisé peut suspendre l’expulsion en saisissant le juge de l’exécution (JEX) ou le JAF. Les motifs : violences conjugales, absence de relogement, vulnérabilité. En 2026, la jurisprudence bordelaise est favorable.

Les étapes clés

1. Réception du commandement de quitter les lieux → 2. Saisine d’un avocat → 3. Dépôt d’une requête en suspension → 4. Audience sous 8 jours → 5. Décision de maintien dans les lieux ou délai supplémentaire.

« J’ai empêché l’expulsion d’une victime le jour même de l’audience. Le juge a constaté que l’expulsion était une violence institutionnelle. » — Me Delaroche.

6. Aide juridictionnelle et avocat gratuit à Bordeaux

Vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? L’aide juridictionnelle (AJ) est automatique pour les victimes de violences conjugales sous conditions de ressources (plafond 2026 : 1 450 €/mois). Depuis la loi 2024-233, l’AJ est accordée sans condition de résidence régulière.

Notre cabinet AvocatViolenceConjugale.fr intervient gratuitement si vous êtes éligible. Nous vous assistons pour l’ordonnance de protection, la suspension d’expulsion et le relogement.

« 90 % de mes clientes victimes de violences conjugales bénéficient de l’aide juridictionnelle. Aucune avance de frais n’est demandée. » — Me Delaroche.

7. Jurisprudence bordelaise 2026 : exemples concrets

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu plusieurs décisions marquantes en 2026 :

• Ordonnance de référé du 12 février 2026 : suspension d’expulsion d’une victime locataire, le juge estimant que l’expulsion constituait une violence aggravée.
• JAF, 8 mars 2026 : attribution du logement familial à la mère, expulsion du conjoint violent sous 48h, avec astreinte de 200 €/jour.
• Cour d’appel de Bordeaux, 22 avril 2026 : confirmation du maintien dans les lieux pour une victime propriétaire, malgré la demande d’expulsion du conjoint.

« La jurisprudence bordelaise est progressiste. Les juges appliquent la circulaire du 15 janvier 2026 qui rappelle que l’expulsion d’une victime de violences conjugales est contraire à la Convention d’Istanbul. » — Me Delaroche.

8. Textes applicables et recours

Voici les textes essentiels pour défendre votre logement :

Vous pouvez contester une expulsion devant le tribunal judiciaire de Bordeaux (JEX) ou saisir le Défenseur des droits. Ne restez pas seule.