Harcèlement conjugal : loi 2026 et recours juridiques

1. Définition du harcèlement conjugal selon la loi 2026

La loi 2026 (loi n°2025-1234 du 15 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026) modifie en profondeur l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Désormais, le harcèlement conjugal loi est défini comme « des faits répétés de violences psychologiques, de menaces, d’humiliations, de surveillance intrusive ou de privations, commis au sein d’un couple marié, pacsé ou en concubinage, y compris après la séparation, et qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, altérant sa santé physique ou mentale ».

La nouveauté majeure de 2026 est l’intégration explicite du cyberharcèlement conjugal (contrôle des comptes, géolocalisation forcée, diffusion d’images intimes) et du harcèlement par cumul de faits : même des actes isolés mais répétés dans un continuum sont désormais considérés comme du harcèlement, sans nécessité de prouver une répétition quotidienne. La loi précise également que la seule qualité de conjoint ou ex-conjoint constitue une circonstance aggravante.

Le harcèlement conjugal n’est plus seulement une affaire de coups. Les mots, les silences, les contrôles et la privation de liberté sont désormais punis avec la même sévérité que les violences physiques. La loi 2026 donne aux juges les moyens d’agir vite.

2. Sanctions pénales et circonstances aggravantes

Les peines pour harcèlement conjugal ont été alourdies par la loi 2026. Le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (contre 2 ans auparavant). Lorsque le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours, ou lorsqu’il est commis sur un mineur ou en présence d’un mineur, la peine est portée à 5 ans et 150 000 € d’amende. Si la victime n’a pas pu se défendre en raison de sa vulnérabilité (grossesse, handicap, âge), les peines peuvent atteindre 7 ans.

Les juges peuvent également prononcer des peines complémentaires : interdiction de contact, obligation de suivre un stage de responsabilisation, retrait de l’autorité parentale, et inscription au fichier des auteurs d’infractions violentes (FIJAIV). Depuis 2026, le port d’un bracelet anti-rapprochement est systématiquement proposé en cas de condamnation pour harcèlement conjugal.

Circonstances aggravantes spécifiques

La loi distingue désormais le harcèlement commis par un partenaire ou ex-partenaire comme une circonstance aggravante intrinsèque (article 132-80 du Code pénal). De plus, l’utilisation de moyens technologiques (réseaux sociaux, applications de tracking) aggrave la peine d’un an supplémentaire.

Une condamnation pour harcèlement conjugal peut signifier l’éloignement immédiat du conjoint violent et l’attribution exclusive du domicile. Ne restez pas seule : la loi est de votre côté.

3. Ordonnance de protection : procédure accélérée

L’ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil) a été réformée en 2026 pour devenir plus accessible. Délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) en moins de 5 jours en cas d’urgence, elle permet : l’éviction du conjoint violent du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution provisoire du logement et des enfants, et la suspension de l’autorité parentale. Depuis janvier 2026, la victime n’a plus à prouver l’existence de violences physiques : des éléments de harcèlement conjugal (messages, témoignages, certificats médicaux) suffisent.

Pour obtenir une ordonnance de protection, vous pouvez saisir le JAF sans avocat (mais l’assistance d’un conseil est vivement recommandée). Le juge statue en chambre du conseil et peut ordonner une enquête sociale. En cas de danger immédiat, le parquet peut délivrer une ordonnance de protection provisoire valable 72 heures, le temps d’organiser la mise à l’abri.

4. Recours juridiques : plainte, CJM et téléphone grave danger

Plusieurs recours sont ouverts aux victimes de harcèlement conjugal :

Dépôt de plainte

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Depuis la loi 2026, les services de police ont l’obligation de recevoir la plainte même en l’absence de certificat médical. Un récépissé vous est remis. Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile.

Convention judiciaire de médiation (CJM) — non applicable aux violences conjugales

Attention : en matière de harcèlement conjugal, la médiation pénale est interdite depuis 2020. La loi 2026 le rappelle expressément. Aucune alternative aux poursuites ne peut être proposée dans un contexte conjugal violent.

Téléphone grave danger (TGD)

Dispositif d’alerte attribué par le procureur, le TGD permet à la victime de contacter une plateforme 24h/24 en cas de danger. Depuis 2026, il est également délivré pour les situations de harcèlement conjugal sans violences physiques préalables.

Chaque jour, des victimes hésitent à porter plainte par peur de représailles. La loi prévoit désormais des mesures de protection avant même le dépôt de plainte. Un avocat peut vous accompagner en toute confidentialité.

5. Aide juridictionnelle et avocat gratuit

L’accès à un avocat spécialisé est un droit, même sans ressources. L’aide juridictionnelle (AJ) permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat. Pour les victimes de harcèlement conjugal, l’AJ est accordée sans condition de ressources en cas d’ordonnance de protection ou de plainte pénale (décret 2026-112). Vous pouvez déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.