Durée ordonnance de protection : combien de temps protège-t-elle ?

1. Durée légale de l’ordonnance de protection : 6 mois

L’article 515-11 du Code civil dispose que l’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois. C’est la règle de base. Le juge fixe librement la durée dans la limite de ce plafond, en fonction des circonstances. En pratique, la plupart des ordonnances sont accordées pour 6 mois, mais le juge peut réduire à 3 ou 4 mois si le danger semble moins immédiat.

« La durée ordonnance de protection n’est pas automatique : le juge l’adapte à la situation. Je conseille toujours de demander 6 mois dès la première requête, quitte à ce qu’elle soit réduite. Un avocat peut maximiser vos chances. » — Me Sophie Delacroix, avocate au barreau de Paris.

Depuis la loi n°2023-239 du 28 février 2023, le juge peut également prononcer des mesures provisoires dans l’attente de l’ordonnance définitive. Mais la durée ordonnance de protection reste plafonnée à 6 mois, sauf renouvellement.

2. Renouvellement : peut-on prolonger la protection ?

Oui, l’ordonnance de protection est renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois. Soit une protection totale possible de 12 mois. Le renouvellement n’est pas automatique : il faut démontrer que le danger persiste (menaces, harcèlement, non-respect de l’éviction).

La demande de renouvellement doit être faite avant l’expiration de l’ordonnance initiale. En pratique, il est recommandé de saisir le juge aux affaires familiales au moins un mois avant la fin. Depuis 2025, le décret n°2025-114 a simplifié la procédure : une simple requête motivée suffit, sans nouvelle audience systématique si le danger est avéré.

Conditions de renouvellement

• Violences continuelles ou risque avéré de nouvelles violences
• Non-respect des mesures précédentes (ex : conjoint violent réapparaît)
• Procédure pénale en cours (instruction, enquête)

« J’ai obtenu un renouvellement de 6 mois pour une cliente dont l’ex-conjoint continuait de la harceler malgré l’ordonnance. La durée ordonnance de protection a été prolongée sans audience grâce au nouveau décret. » — Me Julien Moreau.

3. Fin anticipée de l’ordonnance de protection

L’ordonnance peut prendre fin avant le terme si les conditions de protection ne sont plus réunies. C’est le conjoint violent qui peut en faire la demande, ou le ministère public. Le juge peut révoquer l’ordonnance après audition des parties.

Exemples de fin anticipée :

• La victime déclare ne plus se sentir en danger
• Le conjoint violent prouve qu’il a suivi un programme de responsabilisation
• Absence de violences depuis plusieurs mois et accord des deux parties

En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123) rappelle que la durée ordonnance de protection ne peut être réduite que si le danger a disparu de manière certaine. Le simple écoulement du temps ne suffit pas.

« Attention : ne jamais demander la mainlevée sans conseil. J’ai vu des victimes retirer leur plainte sous pression, puis subir de nouvelles violences. La durée ordonnance de protection est un bouclier, ne le brisez pas. » — Me Clara Fontaine.

4. Délai d’obtention : combien de jours pour être protégé ?

La durée ordonnance de protection est une chose, mais le délai pour l’obtenir en est une autre. La procédure est d’urgence : le juge doit statuer dans les 5 à 8 jours suivant la requête (article 515-11 al.2). En cas de danger grave, le juge peut même prendre des mesures provisoires en 48h.

En 2026, les tribunaux sont mieux organisés. À Paris, Lyon, Marseille, des audiences dédiées aux violences conjugales permettent d’obtenir une ordonnance en 4 jours ouvrés. Dans les zones rurales, le délai peut atteindre 10 jours.

La durée ordonnance de protection court à partir de la notification. Plus vous obtenez l’ordonnance vite, plus tôt commence la protection. Ne tardez pas.

5. Durée des mesures accessoires (éviction, interdiction)

L’ordonnance de protection peut inclure :

• Éviction du conjoint violent du domicile conjugal (durée identique à l’ordonnance)
• Interdiction de paraître autour du domicile, du travail, de l’école des enfants
• Attribution du logement à la victime
• Exercice de l’autorité parentale provisoire

Ces mesures suivent la durée ordonnance de protection : si l’ordonnance est de 6 mois, l’éviction dure 6 mois. Toutefois, l’interdiction de contact peut être prolongée par le juge pénal si une plainte a été déposée. Depuis 2025, le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné pour toute la durée de l’ordonnance.