Demander une ordonnance de protection : procédure et assistance juridique

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une personne victime de violences conjugales. Elle peut ordonner l’éviction du conjoint violent, attribuer la résidence séparée, organiser la garde des enfants, interdire de contact, et même suspendre l’autorité parentale. Demander une ordonnance de protection ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable (même si c’est recommandé).

[Cabinet] La loi du 28 février 2023 a étendu la protection aux violences psychologiques et économiques. En 2026, la procédure est encore plus rapide : le juge doit statuer sous 6 jours maximum en cas d’urgence avérée. N’attendez pas d’être au bord du gouffre pour agir.

2. Conditions pour demander une ordonnance de protection en 2026

Pour demander une ordonnance de protection, vous devez justifier de violences conjugales actuelles ou d’un risque grave. Les critères incluent :

• Violences physiques : coups, blessures, violences sexuelles.
• Violences psychologiques : harcèlement, menaces, humiliation constante, contrôle.
• Violences économiques : privation de ressources, endettement forcé, interdiction de travailler.
• Mariage forcé ou contraint (depuis 2024).

La loi n’exige pas de plainte pénale. Un simple certificat médical ou des messages violents peuvent suffire. Depuis 2025, le juge peut également se fonder sur une évaluation psychologique de la victime réalisée par un service spécialisé.

[Cabinet] J’ai obtenu une ordonnance de protection en 72 heures pour une cliente qui n’avait que des SMS menaçants et un certificat d’un psychologue. Le juge a estimé que le danger était imminent. La loi vous protège, encore faut-il oser franchir la porte d’un avocat.

3. Procédure pour demander une ordonnance de protection (étape par étape)

3.1. Rassemblement des preuves

Avant de demander une ordonnance de protection, constituez un dossier : certificats médicaux, photos, captures d’écran, témoignages, main courante ou dépôt de plainte. Plus vous êtes documentée, plus le juge pourra agir vite.

3.2. Saisine du juge aux affaires familiales

Vous pouvez saisir le JAF par requête (formulaire Cerfa n°15731*05 ou lettre libre). Depuis 2026, le dépôt en ligne est possible sur le portail justice.fr. Vous pouvez aussi vous présenter au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile.

3.3. Audience et délais

Le juge doit fixer une audience dans un délai de 6 jours maximum (3 jours en cas d’extrême urgence). Vous serez entendue, ainsi que le conjoint violent (sauf s’il est en fuite ou dangereux). L’avocat est fortement recommandé.

[Cabinet] Lors de l’audience, je prépare toujours mes clientes à décrire les violences sans peur. Le juge n’exige pas de preuve irréfutable, mais des éléments concordants. Un avocat expérimenté sait mettre en avant les indices de danger.

4. Assistance juridique : avocat spécialisé et aide gratuite

Vous pouvez demander une ordonnance de protection sans avocat, mais l’assistance d’un professionnel augmente considérablement vos chances d’obtenir une décision rapide et complète. L’avocat vous aide à rédiger la requête, à rassembler les preuves et à plaider votre cause. Si vous n’avez pas les moyens, l’aide juridictionnelle (AJ) couvre 100 % des frais d’avocat sous condition de ressources (plafond 2026 : environ 1 800 €/mois).

Les avocats du réseau AvocatViolenceConjugale.fr sont spécialisés dans ces procédures et interviennent en urgence. Vous pouvez les contacter pour une première consultation gratuite, même sans rendez-vous physique (téléphone ou visio).

[Cabinet] J’ai accompagné des centaines de victimes. Beaucoup ne savaient pas qu’elles pouvaient avoir un avocat gratuitement. Ne laissez pas l’argent être un obstacle. La loi est de votre côté.

5. Mesures que le juge peut ordonner

Une fois que vous demandez une ordonnance de protection, le juge peut prendre les mesures suivantes :

• Éviction du conjoint violent du domicile conjugal (parfois avec l’interdiction de paraître aux abords).
• Attribution de la résidence à la victime (même si le logement est au nom du conjoint).
• Exercice de l’autorité parentale : suspension partielle ou totale, ou fixation de droits de visite encadrés.
• Interdiction de contact (téléphone, mail, réseaux sociaux) avec une distance minimale.
• Dispositif « téléphone grave danger » (TGD) si le danger est élevé.

La durée initiale de l’ordonnance est de 6 mois, renouvelable. En 2026, le juge peut la prolonger jusqu’à 12 mois si la situation de danger persiste.

[Cabinet] J’ai obtenu pour une cliente une ordonnance avec éviction immédiate du conjoint et interdiction de paraître dans un rayon de 500 mètres. Le juge a également suspendu son droit de visite tant qu’il n’aurait pas suivi un stage de responsabilisation.

6. Délais et vie après l’ordonnance de protection

Quand vous demandez une ordonnance de protection, le juge statue en principe sous 6 jours. En pratique, les tribunaux s’efforcent de tenir une audience dans les 72 heures pour les cas d’urgence. Une fois l’ordonnance rendue, elle est notifiée au conjoint violent par huissier ou par la police. Vous recevez une copie que vous devez garder sur vous.