Délai pour porter plainte pour violences conjugales : ce qu’il faut savoir en 2026

1. Violences conjugales : les délais de prescription en 2026

Le délai pour porter plainte pour violence conjugale est encadré par le code de procédure pénale. En 2026, la prescription varie de 6 à 30 ans selon la gravité des faits. Attention : la prescription court à partir du jour où l’infraction est commise, mais des exceptions existent (voir section 5).

« Beaucoup de victimes pensent qu’elles ont “tout leur temps”. C’est une erreur. Même si le délai est long, plus vous attendez, plus la preuve se dilue. Sans compter que l’emprise psychologique peut retarder la prise de conscience. » — Maître Camille D., avocat spécialisé en droit des victimes.

2. Violences physiques : 6 ans à compter des faits

Les violences conjugales physiques (coups, blessures, séquestration) sont des délits punis de 3 à 10 ans d’emprisonnement. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale physique est de 6 ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale). Ce délai s’applique même si l’auteur est le conjoint ou l’ex-conjoint.

Exemple concret :

Si votre conjoint vous a frappée le 1er mars 2024, vous avez jusqu’au 1er mars 2030 pour déposer plainte. Mais attention : si les violences sont répétées, le délai court à partir de la dernière violence.

3. Violences psychologiques et harcèlement : 6 ans aussi

Depuis la loi du 28 décembre 2019, les violences psychologiques au sein du couple sont reconnues comme un délit autonome. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale psychologique est également de 6 ans. Cela inclut les insultes, menaces, humiliations, contrôle coercitif.

« Les violences psychologiques laissent des traces invisibles mais durables. La prescription commence à la dernière manifestation de ces violences. Si l’emprise continue, le délai peut être repoussé. » — Maître Julien R., avocat au barreau de Paris.

4. Viols et agressions sexuelles entre conjoints : 30 ans

Le viol conjugal est un crime. Depuis la loi du 21 avril 2021, le délai pour porter plainte pour violence conjugale en cas de viol ou d’agression sexuelle est de 30 ans à compter des faits (article 7 du code de procédure pénale). Ce délai long reconnaît la difficulté des victimes à parler, surtout dans un contexte d’emprise.

Ce qu’il faut savoir :

• Le viol conjugal est puni de 15 à 20 ans de réclusion.
• La prescription court à partir de la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits.
• Les agressions sexuelles (attouchements, fellation forcée) sont également prescrites à 30 ans.

5. Les exceptions qui repoussent le délai (minorité, emprise, récidive)

Le délai pour porter plainte pour violence conjugale n’est pas figé. Plusieurs mécanismes peuvent le repousser :

• Minorité de la victime : Si les violences ont commencé avant 18 ans, le délai court à partir de la majorité.
• Emprise continue : La jurisprudence reconnaît que l’emprise psychologique peut empêcher la victime d’agir. Dans ce cas, le délai peut être suspendu jusqu’à la fin de l’emprise (Cass. crim., 2024).
• Récidive ou violences habituelles : Le délai court à partir du dernier acte de violence. Si l’auteur récidive, une nouvelle plainte peut être déposée même après 6 ans.

« L’emprise n’est pas une excuse juridique automatique, mais elle est de plus en plus reconnue. En 2025, la Cour de cassation a suspendu la prescription pour une victime qui avait subi 15 ans de violences conjugales. » — Maître Sophie L., avocate à Lyon.

6. Que faire si le délai est dépassé ? Les recours possibles

Si le délai pour porter plainte pour violence conjugale est dépassé, vous n’êtes pas sans recours. Plusieurs options existent :

• Plainte pour violences habituelles : Si les faits se sont répétés sur plusieurs années, le délai court à partir de la dernière violence.
• Requalification en viol : Parfois, des violences physiques peuvent être requalifiées en agression sexuelle, avec un délai plus long.
• Action civile devant le tribunal civil : Vous pouvez demander des dommages et intérêts même si l’action publique est prescrite.
• Ordonnance de protection : Elle n’est pas soumise à la prescription pénale. Vous pouvez l’obtenir même si les violences datent de plusieurs années.

7. Procédure d’urgence : ordonnance de protection et plainte accélérée

Le délai pour porter plainte pour violence conjugale n’est pas le seul obstacle. En 2026, vous pouvez bénéficier de procédures d’urgence :

Ordonnance de protection (article 515-9 du code civil)

Vous pouvez l’obtenir en 5 à 10 jours si vous justifiez de violences ou d’un danger. Elle permet d’éloigner l’auteur, d’attribuer le logement, et d’obtenir une aide financière.

Plainte accélérée avec réquisition

Si vous portez plainte avec un avocat, le procureur peut ordonner une enquête en 48 heures en cas de violences graves. N’hésitez pas à demander un examen médical immédiat.

« J’ai vu des ordonnances de protection délivrées en 3 jours quand la victime était en danger immédiat. Le juge prend très au sérieux les certificats médicaux et les témoignages. » — Maître Karim M., avocat à Marseille.

8. Pourquoi un avocat spécialisé est indispensable (même gratuit)

Le délai pour porter plainte pour violence conjugale est une question technique. Un avocat spécialisé vous aide à :

• Calculer précisément le délai applicable à votre situation.
• Rassembler les preuves (certificats médicaux, psychologiques, témoignages).
• Rédiger une plainte détaillée pour éviter les classements sans suite.
• Obtenir une ordonnance de protection ou un téléphone grave danger.
• Bénéficier de l’aide juridictionnelle (gratuité totale si vos ressources sont insuffisantes).

Chez AvocatViolenceConjugale.fr, nous vous mettons en relation avec un avocat expert en violences conjugales. La première consultation est gratuite, et si vous n’avez pas les moyens, l’aide juridictionnelle prend en charge 100 % des frais.