Délai plainte violence conjugale : combien de temps pour porter plainte ?

1. Les bases : quel délai pour chaque type de violence conjugale ?

Le délai plainte violence conjugale dépend de la qualification pénale. En droit français, les violences conjugales sont regroupées sous plusieurs articles : violences physiques (art. 222‑13 et 222‑12 du Code pénal), violences psychologiques (art. 222‑14‑3), harcèlement moral (art. 222‑33‑2‑1), viol (art. 222‑23), agressions sexuelles (art. 222‑27). Chaque infraction a son propre délai de prescription, c’est-à-dire le temps maximum pour engager des poursuites.

Depuis la loi du 24 janvier 2023, les violences psychologiques au sein du couple sont prescrites par 6 ans (contre 3 ans auparavant). C’est une avancée majeure pour les victimes qui mettent du temps à prendre conscience de l’emprise.

À noter : le point de départ du délai est généralement la date des faits. Mais pour les infractions continues (harcèlement, violences répétées), le délai court à partir du dernier acte. La jurisprudence de 2025 (Cass. crim., 12 mars 2025) a confirmé que le harcèlement conjugal est une infraction continue, ce qui repousse la prescription.

2. Violences physiques : 6 ans, mais des exceptions

Les violences physiques (coups, blessures) entre conjoints ou ex-conjoints sont punies de 3 à 10 ans d’emprisonnement selon l’ITT. Le délai de prescription est de 6 ans (délai général des délits). Cela signifie que vous avez 6 ans à compter des faits pour déposer plainte. Toutefois, si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, le délai reste de 6 ans. En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le délit est prescrit par 6 ans également.

Exception : violences avec préméditation ou usage d’arme

Si les violences sont commises avec arme ou guet-apens, la qualification peut être portée à 10 ans (crime). Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans. Cela concerne par exemple les violences avec un couteau, une arme à feu, ou des actes de torture.

J’ai accompagné une cliente dont les violences physiques dataient de 4 ans. Elle pensait qu’il était trop tard. Pourtant, grâce à la qualification de violences habituelles, le délai a été calculé à partir du dernier coup. Elle a obtenu protection et réparation.

3. Violences psychologiques et harcèlement : le délai s’allonge

Depuis 2023, les violences psychologiques (insultes, menaces, humiliation, contrôle) sont expressément incriminées. Le délai plainte violence conjugale pour ces faits est de 6 ans. Le point de départ est le dernier acte de harcèlement ou de violence psychologique. Si les violences durent plusieurs années, le délai ne commence qu’à la rupture de l’emprise ou au dernier incident.

La Cour de cassation (arrêt du 18 novembre 2025) a jugé que le harcèlement moral conjugal est une infraction continue : la prescription court à compter du jour où cesse le comportement. Cela permet aux victimes de porter plainte même des années après le début des faits.

Harcèlement par messages ou appels

Le harcèlement via téléphone, SMS, réseaux sociaux est aussi concerné. Chaque message est un acte matériel. Le délai de 6 ans court à partir du dernier message. Pensez à conserver toutes les preuves (captures d’écran, enregistrements).

Ne sous-estimez jamais les violences psychologiques. Elles laissent des cicatrices profondes. La loi vous offre désormais un recours pénal avec un délai de 6 ans, mais agissez dès que possible.

4. Violences sexuelles dans le couple : 20 ans

Les violences sexuelles (viol, agression sexuelle) commises par le conjoint ou l’ex-conjoint sont des crimes. Le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime si elle était mineure, ou 20 ans à compter des faits si la victime est majeure. Depuis la loi du 21 avril 2021, le viol conjugal est expressément reconnu. Le délai est le même que pour les viols extra-conjugaux.

Important : pour les agressions sexuelles (attouchements, baisers contraints), le délai est également de 20 ans (crime). Les viols conjugaux sont souvent sous-estimés. Si vous avez subi une pénétration non consentie, même au sein du mariage, il s’agit d’un viol.

Beaucoup de victimes de viol conjugal pensent qu’elles ne peuvent pas porter plainte après des années. La prescription de 20 ans offre une fenêtre large, mais il est crucial de rassembler des preuves médicales et psychologiques.

5. Mineur·e victime : prescription reportée à 20 ans après 18 ans

Lorsque les violences conjugales sont subies par un enfant (témoin ou victime directe), le délai plainte violence conjugale est spécial. Pour les violences physiques ou psychologiques sur mineur de moins de 15 ans, la prescription est de 20 ans à compter de la majorité (soit jusqu’à 38 ans). Pour les viols et agressions sexuelles sur mineur, la prescription est de 30 ans après la majorité (loi de 2021).

Si l’enfant a été témoin de violences conjugales (ce qui constitue une violence psychologique), il peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans. La jurisprudence 2026 (Cass. crim., 2 février 2026) a étendu cette protection aux violences conjugales commises en présence d’un enfant.

Que faire si vous êtes un·e adulte ayant subi des violences conjugales enfant ?

Vous pouvez encore porter plainte même si vous avez plus de 30 ans. Le délai court jusqu’à 20 ans après votre majorité. N’hésitez pas à contacter un avocat.