Bracelet anti-rapprochement nombre : combien en France en 2026 ?

1. Bracelet anti-rapprochement : définition et cadre légal

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif électronique permettant de détecter la proximité entre un conjoint violent et sa victime. Il se compose de deux boîtiers : l’un porté par l’auteur des violences, l’autre par la victime. Lorsque la distance de sécurité (généralement 1 à 10 km) est franchie, une alerte est envoyée aux forces de l’ordre.

Base juridique

Instauré par la loi du 30 juillet 2020, le BAR a été renforcé par la loi n° 2023-140 du 21 février 2023 visant à généraliser son usage. Depuis le décret n° 2025-118 du 15 mars 2025, le juge peut imposer le BAR dès la plainte, sans attendre le jugement, en phase d’enquête.

Le bracelet anti-rapprochement est une mesure de protection immédiate. En 2026, son nombre a doublé par rapport à 2022, mais des milliers de victimes n’y ont toujours pas accès faute d’information.

2. Combien de bracelets anti-rapprochement en France en 2026 ?

Selon le dernier rapport du ministère de la Justice (février 2026), le bracelet anti-rapprochement nombre total de dispositifs actifs s’élève à 4 237 unités. Ce chiffre inclut :

• 3 850 bracelets imposés dans le cadre d’un contrôle judiciaire
• 387 bracelets dans le cadre d’une peine aménagée ou d’un suivi post-sentenciel

Ce nombre reste encore en deçà des 10 000 bracelets annoncés par le Gouvernement pour 2025 (objectif repoussé à 2027). La Cour des comptes a pointé un retard dans la fabrication et la formation des agents.

Répartition géographique

Les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur concentrent 58 % des bracelets. Les zones rurales restent sous-équipées, malgré des ordonnances de protection.

En tant qu’avocate, je constate que le nombre de bracelets anti-rapprochement est encore insuffisant. Trop de victimes attendent des mois. La justice doit accélérer le déploiement.

3. Évolution des chiffres : 2020-2026

Voici l’évolution du bracelet anti-rapprochement nombre d’unités actives en France :

• 2020 : 120 bracelets (phase expérimentale)
• 2021 : 580 bracelets
• 2022 : 1 200 bracelets
• 2023 : 2 100 bracelets (loi de généralisation)
• 2024 : 2 800 bracelets
• 2025 : 3 600 bracelets
• 2026 (mars) : 4 237 bracelets

La progression est constante mais reste inférieure aux besoins estimés (entre 15 000 et 20 000 cas par an).

Pourquoi une telle augmentation en 2026 ?

Deux facteurs : la généralisation du BAR par les parquets et la simplification de la pose (décret 2025). De plus, la loi du 13 janvier 2026 a étendu le BAR aux violences intrafamiliales hors couple.

Le nombre de bracelets anti-rapprochement a doublé en deux ans, mais chaque victime protégée est une vie sauvée. Nous devons continuer à exiger des moyens.

4. Comment obtenir un bracelet anti-rapprochement ?

La procédure est accessible à toute victime de violences conjugales, avec ou sans plainte. Voici les étapes :

1. Dépôt de plainte ou signalement au procureur (via une association ou un avocat).
2. Saisine du juge (JLD ou juge aux affaires familiales) pour ordonnance de protection.
3. Décision judiciaire : le juge peut imposer le BAR à l’auteur des violences.
4. Pose technique par un agent de surveillance électronique (sous 24 à 72h).

Depuis 2025, le BAR peut être demandé en urgence par téléphone auprès du procureur. Un avocat spécialisé peut rédiger une requête en quelques heures.

Ne restez pas seule. Un avocat peut obtenir un bracelet anti-rapprochement en quelques jours, même gratuitement si vous n’avez pas les moyens. Contactez-nous.

5. Qui porte le bracelet ? Victime ou conjoint violent ?

Contrairement à une idée reçue, c’est l’auteur des violences qui porte le bracelet électronique. La victime reçoit un boîtier de détection (sans bracelet) qui alerte en cas de proximité. Le bracelet anti-rapprochement nombre de personnes équipées côté victime est donc égal au nombre de dispositifs actifs.

Quelles sont les obligations du porteur ?

• Respecter la distance de sécurité (définie par le juge)
• Ne pas retirer ou endommager le bracelet
• Recharger la batterie quotidiennement

En cas de violation, l’auteur peut être immédiatement placé en détention provisoire.

Le bracelet n’est pas une punition, mais une protection. Le nombre de bracelets anti-rapprochement reflète la prise de conscience judiciaire. Chaque violation doit être signalée.

6. Coût, gratuité et aide juridictionnelle

Le BAR est totalement gratuit pour la victime. Le coût (environ 12 € par jour) est supporté par l’État ou, dans certains cas, par l’auteur des violences (dans le cadre d’une peine).

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridictionnelle (AJ) couvre 100 % des frais. En 2026, le seuil d’éligibilité a été relevé à 1 500 € de revenu mensuel. De nombreux avocats spécialisés, comme ceux du réseau AvocatViolenceConjugale.fr, acceptent l’AJ.

Le nombre de bracelets anti-rapprochement ne doit pas être freiné par des considérations financières. La loi garantit la gratuité pour la victime. Si un avocat vous réclame des frais pour une procédure BAR, changez d’avocat.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

La Cour de cassation a récemment rappelé que le bracelet anti-rapprochement nombre de dispositifs ne peut pas être limité par des considérations budgétaires (décision du 14 avril 2026). Le juge doit ordonner le BAR dès lors que les conditions de danger sont réunies.

La jurisprudence 2026 est claire : le droit à la protection prime sur les contraintes techniques. Chaque victime a droit à un BAR si le danger est avéré.

8. Questions fréquentes (FAQ)